Conditions générales d’utilisation du service de paiement en ligne
Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation
Bienvenue dans votre espace de paiement en ligne du Crédit Municipal de Marseille.
Vous réalisez une démarche en ligne, les informations recueillies dans le cadre de cette démarche sont nécessaires au traitement de votre dossier.
La valeur juridique de cette démarche est identique à celle papier.
Éditeur Caisse de Crédit Municipal de Marseille, Etablissement public de crédit et d’aide sociale, agréée en tant qu’établissement de crédit, ci-après « le Crédit Municipal de Marseille ».
Siège social : 16 Rue Villeneuve 13001 MARSEILLE – Siret 261 302 384 00019 RCS
Agréée et contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 – https://acpr.banque-france.fr/).
Contact par courrier électronique : relationclient@credit-municipal-marseille.fr
Numéro de téléphone : 04 91 11 40 40 (prix d’un appel local depuis un poste fixe, hors surcoût éventuel selon opérateur)
Directeur de la publication Daphnée CARDON, Directrice Générale
Hébergeur du Service – ALWAYSDATA, SARL au capital de 200 000€ immatriculée au RCS de Paris sous le n° 492893490 dont le siège social se trouve 91 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris. https://www.alwaysdata.com/fr
En votre qualité d’utilisateur de l’espace de paiement en ligne , il est nécessaire que vous acceptiez, préalablement, ses Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU »).
Ces CGU sont un contrat entre vous et le Crédit Municipal de Marseille, que vous vous engagez à respecter : prenez en connaissance attentivement !
L’utilisation de l’espace de Paiement en ligne nécessite le traitement de vos données personnelles : vous pouvez consulter toute l’information sur ces traitements au sein de la rubrique Protection des données personnelles.
L’accès à l’espace de Paiement en ligne
Le cadre contractuel général est réservé aux usagers de la Caisse. L’utilisation est régie par les contrats de prêt sur gages auxquels vous avez préalablement souscrits et/ou le service en ligne.
Par ailleurs, lorsque vous utilisez les fonctionnalités dans l’espace de paiement en ligne, lorsque vous initiez un paiement par carte : les conditions d’exécution de ces opérations sont régies par le contrat porteur de la carte de paiement signé avec votre banque.
La tarification
L’accès à l’espace de paiement en ligne est gratuit, hors coûts éventuels facturés par les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d’accès Internet.
Les prérequis techniques
L’accès à l’espace de Paiement en ligne nécessite que vous utilisiez un terminal mobile compatible ou un ordinateur et que vous disposiez d’une connexion à Internet, soit via le réseau d’un opérateur téléphonique (vous devez dans ce cas disposer d’un abonnement de téléphonie mobile incluant un accès Internet), soit via une connexion Internet fixe
Votre compte utilisateur
Pour utiliser l’espace de Paiement en ligne vous devez préalablement avoir mis à jour votre dossier auprès des services du Crédit Municipal de Marseille (justificatif d’identité en cours de validité, justificatif de domicile récent, fiche client avec vos coordonnées dûment complétée et signée).
Pour activer votre compte utilisateur, vous devez vous authentifier en saisissant vos identifiants d’accès : identifiant personnel (n° emprunteur), date de naissance et le mot de passe provisoire reçu par courrier ou courriel.
A la première connexion, vous devrez personnaliser votre mot de passe et vérifier votre adresse courriel.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, la connexion à l’espace de paiement en ligne nécessite que vous vous authentifiiez par la saisie de votre mot de passe.
Les principes de sécurité
Vous vous engagez à protéger et conserver secrets, et en conséquence à ne communiquer à aucun tiers, des identifiants d’accès et tout autre dispositif de sécurité spécifique qui vous auront été communiqués par le Crédit Municipal de Marseille dans le cadre de l’utilisation de l’espace de paiement en ligne. Vous assumez seul les conséquences de la divulgation de votre mot de passe et de vos identifiants d’accès qui vous auront été communiqués par le Crédit Municipal de Marseille. Par ailleurs, vous vous engagez à informer le Crédit Municipal de Marseille, sans délai, de toute atteinte à la confidentialité, perte ou anomalie constatée concernant ceux-ci. Tout changement de votre code personnel d’accès est sous votre responsabilité exclusive.
La disponibilité de l’espace de paiement en ligne
L’espace de paiement en ligne est accessible jusqu’à 23h30, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement. L’accès pourra néanmoins être ponctuellement et à tout moment interrompu par le Crédit Municipal de Marseille pour des raisons d’ordre technique, notamment pour effectuer des opérations de maintenance corrective, ou pour des raisons de sécurité. En cas d’interruption de l’accès pour quelque cause que ce soit, vous avez toujours la possibilité de vous adresser au Crédit Municipal de Marseille pour effectuer vos opérations.
En utilisant l’espace de paiement en ligne, vous pourrez accéder au paiement des intérêts si la situation de vos contrats le permet.
Le paiement
Il se fait avec une carte de paiement au nom du titulaire du contrat de prêt, en qualité de titulaire du contrat. L’utilisation de votre carte de paiement lorsque vous réalisez un paiement depuis un site Internet commerçant utilisant le protocole sécurisé de paiement sur Internet peut nécessiter une validation auprès de votre banque.
L’exécution du paiement et sa bonne fin restent soumises aux dispositions de la convention de compte et du contrat carte de paiement avec votre banque.
Avant d’activer l’accès à l’espace de paiement en ligne, vous êtes informé que vous devez avoir préalablement transmis au Crédit Municipal de Marseille une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile, votre numéro de téléphone mobile personnel, ainsi que votre adresse de courriel personnelle.
Le module de paiement en ligne vous permet de consulter vos contrats actifs, et d’accéder aux informations les concernant (la date d’échéance, le détail des sommes dues).
Si vous souhaitez modifier les données indiquées, ou en cas d’erreur, vous devez vous rapprocher du Crédit Municipal de Marseille. L’adresse de courriel permet de recevoir un accusé de réception de la demande d’opération et le ticket de transaction. Si les données indiquées ne sont pas exactes, vous devez vous rapprocher du Crédit Municipal qui pourra en cas de besoin changer les données vous concernant.
Pour toute opération de paiement, la procédure d’acceptation de l’opération doit être validée en signifiant votre acceptation au moyen de la coche d’une case dédiée.
Preuve et archivage
Une fois votre identification vérifiée par le biais de vos moyens d’authentification, pour toutes les opérations, les saisies et les validations effectuées par des « clics » sur les écrans prévus à cet effet, sont enregistrées dans le système d’information. Ces éléments seront conservés et archivés pendant dix (10) années à compter de l’opération.
Pour les renouvellements, la signature d’un nouveau contrat se fera par voie électronique
Le procédé de signature électronique mis en œuvre permet : la création d’un acte original signé par l’apposition d’une signature électronique ; l’horodatage du document original ; la création et l’archivage d’un fichier de preuve par le service YouSign. Le fichier de preuve créé permet de garantir l’intégrité des documents qu’il contient et le lien entre vous et lesdits documents.
Dès la transaction réalisée par l’intermédiaire du Crédit Municipal de Marseille, avec vous et YouSign, le fichier de preuve est archivé pendant un délai conforme aux exigences légales et au minimum pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de signature.
En accédant à l’espace de paiement en ligne, vous reconnaissez être informé que vous poursuivez un parcours avec une communication dématérialisée. Vous acceptez par ailleurs que les documents et informations concernant la vie de votre contrat vous soient communiqués sur support dématérialisé. Vous êtes informé de la possibilité que vous avez de modifier à tout moment votre décision et de revenir à une adhésion en agence sous format papier impliquant l’utilisation d’un support papier pour vos communications et opérations.
Les informations présentées au sein de l’espace de paiement en ligne sont utilisées selon les conditions contractuelles et les tarifs en vigueur.
L’ensemble des éléments figurant dans l’espace de paiement en ligne (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques, …) sont la propriété exclusivedu Crédit Municipal de Marseille ou de ses partenaires. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGU. La reproduction de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information et/ou de copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et personnel. Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie du contenu de ce site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire les noms de Crédit Municipal de Marseille et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable et écrit du Crédit Municipal de Marseille.
De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie d’un logiciel ou d’informations présents sur le module ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier. Il est également interdit d’utiliser l’espace à des fins publiques ou commerciales, ni de créer des liens avec celui-ci, sans l’autorisation écrite et préalable du Crédit Municipal de Marseille.
Liens hypertextes
L’espace de paiement en ligne peut comporter notamment des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par le Crédit Municipal de Marseille. L’existence d’un lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site ou de son contenu. Le Crédit Municipal de Marseille n’assume par conséquent aucune responsabilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
Par ailleurs, la responsabilité du Crédit Municipal de Marseille ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers. Tout lien vers le présent site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable du Crédit Municipal de Marseille, qui se réserve le droit de faire supprimer ce lien à tout moment.
Sécurité
La préoccupation du Crédit Municipal de Marseille est de préserver la qualité et l’intégrité de vos données à caractère personnel. Les technologies et les politiques de sécurité appliquées permettent de protéger les données à caractère personnel contre tout accès non autorisé et toute utilisation impropre. Les différentes personnes qui ont accès aux données sont tenues de respecter la vie privée des utilisateurs et la confidentialité de leurs données.
Données à caractère personnel
Le Crédit Municipal collecte vos données en tant que responsable de traitement. Conformément à la loi informatique et libertés modifiée et au Règlement Général sur la Protection des données vous pouvez retrouvez toutes les informations concernant l’utilisation de celles-ci et les droits vous concernant en cliquant sur le lien suivant https://credit-municipal-marseille.fr/protection-des-donnees-personnelles/
Vous pouvez consulter le fichier de preuve contenant les documents originaux signés sur la plateforme YouSign, ainsi que toutes les données permettant de garantir l’horodatage, l’exactitude et l’intégrité de ces informations qui constituent la preuve des données et des faits qu’il contient et des engagements exprimés par les Parties. Pour les documents signés électroniquement, la portée de cette preuve est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit, signé de manière manuscrite, sauf preuve contraire.
Le secret professionnel
Les informations, opérations et données personnelles détenues par le Crédit Municipal de Marseille dans le cadre de l’utilisation de l’espace de paiement en ligne sont couvertes par le secret professionnel auquel le Crédit Municipal de Marseille est tenu. Toutefois, conformément aux conditions générales du contrat que vous avez préalablement souscrit, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, le Crédit Municipal de Marseille est parfois tenue de communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées.
La responsabilité du Crédit Municipal de Marseille
Tout dysfonctionnement de votre terminal mobile ou de votre ordinateur et ses conséquences éventuelles, en particulier sur vos données bancaires, est de votre entière responsabilité et ne saurait être de la responsabilité du Crédit Municipal de Marseille.
Votre responsabilité
Vous êtes seul responsable de la détention d’un terminal mobile compatible ou de votre ordinateur, de sa mise en service, de sa maintenance, de son paramétrage ainsi que de son raccordement à une connexion Internet adaptée et sécurisée. Vous vous engagez à utiliser l’espace de paiement en ligne et l’ensemble des informations auxquelles vous pouvez avoir accès conformément à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser l’espace, et que vous êtes majeur. Vous vous engagez à ne pas tenter d’accéder aux comptes d’utilisateurs tiers. Vous vous engagez à ne pas commettre d’actes mettant en cause la sécurité juridique du Crédit Municipal de Marseille et à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site.
Il vous est également rappelé, compte tenu de la nature particulière d’Internet, que les performances techniques du réseau, ses temps de réponse, peuvent varier. De façon générale, il vous appartient de vous protéger contre tout virus, et de sauvegarder vos propres données.
Le Crédit municipal de Marseille ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au www.credit-municipal-marseille.fr.L’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant du matériel récent ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
MISES EN GARDE : nous attirons votre attention sur la nécessité de vous déconnecter de l’espace de paiement en ligne dès la fin de chaque utilisation, ainsi que sur la protection de vos codes confidentiels (regards indiscrets lors de la composition de ses codes confidentiels par exemple, vols de portable, stockage des codes en clair, etc.).
Vous reconnaissez avoir été informé qu’à défaut de mettre fin à la navigation sur le site, son contenu et notamment les données relatives au fonctionnement de vos comptes seront consultables par tout tiers détenteur du terminal mobile par suite d’une non-surveillance, d’une perte ou d’un vol de celui-ci. Vous reconnaissez qu’en pareilles circonstances, et en l’absence de faute commise par le Crédit Municipal de Marseille, la responsabilité de celle-ci ne pourra pas être engagée pour violation du secret professionnel.
En cas de perte ou de vol de vos identifiants, vous devez informer sans délai le Crédit Municipal de Marseille qui procèdera à la fermeture temporaire de votre accès.
Les modifications de l’espace de paiement en ligne
Le Crédit Municipal de Marseille peut, notamment pour des raisons techniques, modifier les conditions d’accès et d’utilisation à l’espace de paiement en ligne. Le Crédit Municipal de Marseille peut également proposer de nouvelles fonctionnalités. Le Crédit Municipal de Marseille se réserve le droit de bloquer l’accès à l’espace de paiement en ligne. Cela peut notamment être le cas pour des raisons de sécurité ou, lorsqu’une mise à jour est nécessaire. Dans cette situation, vous pourrez accéder à nouveau à l’espace de paiement en ligne après avoir fourni les justificatifs demandés à votre agence.
Renseignements, réclamations et médiation
Votre agence est à votre disposition pour vous fournir tous les renseignements que vous pourriez souhaiter sur le fonctionnement de votre contrat, sur l’utilisation des services et répondre à vos éventuelles réclamations.
Vous avez la possibilité de faire appel au Service Réclamation du Crédit Municipal de Marseille qui s’efforcera de trouver la meilleure solution à votre différend, en écrivant à l’adresse suivante : Crédit Municipal de Marseille Service Réclamation 16 Rue Villeneuve 13001 Marseille.
Une adresse courriel de réclamation est à votre disposition : reclamation@credit-municipal-marseille.fr
Votre agence accusera réception de la réclamation dans les dix (10) jours et vous apportera une réponse dans un délai de deux (2) mois au plus tard.
Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, vous avez la possibilité de vous adresser gratuitement au Médiateur du Crédit Municipal de Marseille dont les coordonnées sont mentionnées sur le site.
https://credit-municipal-marseille.fr/qui-sommes-nous/mediation/
La loi applicable et les tribunaux compétents : Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend portant sur leur validité, leur interprétation ou leur exécution relèvera, faute d’être résolu à l’amiable entre vous et le Crédit Municipal de Marseille, des tribunaux compétents.