Conditions générales du contrat de prêt sur gages

CONDITIONS D’OCTROI : Le contrat est signé par la personne physique à laquelle est consenti un prêt sur gage, après vérification de son identité et de son domicile. Le Crédit Municipal de Marseille (CMM) peut, chaque fois qu’il l’estime nécessaire demander à l’emprunteur tout document de nature à justifier les droits dont ce dernier peut se prévaloir sur les biens. Les objets mis en gage ne peuvent être que des biens mobiliers corporels susceptibles d’une valeur appréciable et en bon état. Ils sont évalués par des commissaires-priseurs judiciaires choisis par le CMM. Le montant du prêt est remis à l’emprunteur dès la conclusion du contrat, en espèces (jusqu’à 3 000 euros) ou par virement ou chèque au-delà.

DUREE DU CONTRAT : Le prêt est accordé pour une durée initiale de 6 mois à compter la date de signature du contrat. Sur accord du CMM, il peut se prolonger par périodes de 6 mois dans la limite de 2 ans maximum. L’emprunteur peut, après un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de l’objet mis en gage, requérir la vente de son bien, avant même le terme de son contrat.

En cas de décès de l’emprunteur avant le terme du prêt, le contrat se poursuit avec son ou ses successeurs. Ces derniers ont alors les mêmes droits et obligations que le défunt. En cas de pluralité de successeurs, un mandataire doit être désigné pour les représenter. Son identité et ses coordonnées sont notifiées au CMM dans les plus brefs délais. Le mandat devra expressément prévoir le pouvoir du mandataire aux fins de percevoir l’éventuel boni, et le cas échéant le pouvoir de renouveler le prêt ou d’y mettre fin. En l’absence de désignation d’un mandataire dans un délai de 3 mois à compter de la réception du courrier du CMM informant les successeurs de la nécessité de désigner un mandataire pour les représenter, le CMM peut décider de mettre fin de manière anticipée au contrat. Du fait du terme anticipé du prêt, la créance de remboursement devient exigible. Les successeurs sont informés de l’exigibilité anticipée de la dette. A défaut de réponse dans le mois suivant la notification du terme anticipé aux successeurs, le CMM peut vendre le bien gagé dans les conditions prévues aux présentes.

ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux opérations de prêt sur gage.

RECONNAISSANCE DE DEPOT : Conformément à l’article D514-10 du CMF, une reconnaissance de remise de l’objet engagé est délivrée à l’emprunteur lors du versement de son prêt.

CONDITIONS ET MODALITES DE DEGAGEMENT : l’emprunteur peut procéder à tout moment au dégagement de son bien en s’acquittant du remboursement du capital emprunté, des intérêts et des frais échus correspondants. Les dégagements sont effectués au guichet et donnent lieu à la remise immédiate des objets déposés en gage au titulaire du contrat sur présentation de sa reconnaissance de dépôt et d’un justificatif d’identité en cours de validité.

MODALITES DE PROLONGATION ET DE RENOUVELLEMENT : A l’échéance, le contrat peut être prolongé ou renouvelé sous réserve de l’accord du CMM et du paiement des intérêts et frais échus. Le renouvellement donnera lieu à l’établissement d’un nouveau contrat soumis aux conditions générales et particulières en vigueur au jour du renouvellement. Il est alors procédé à une nouvelle estimation du gage pouvant entraîner une modification du capital emprunté. En cas de diminution de valeur, l’emprunteur est tenu de rembourser l’excédent de capital emprunté.

INTERETS, FRAIS ET PENALITES A ACQUITTER : Les intérêts et frais sont payables à terme. Ils sont constitués des intérêts d’emprunt et des frais de garde tels que fixés dans les conditions particulières. Les intérêts et les frais sont calculés par mois, de date à date à partir de la dernière opération. Tout mois commencé est dû en entier. Des pénalités sont appliquées en cas de retard de paiement. Pour connaître les montants des frais et pénalités, se référer à la tarification en vigueur affichée sur le lieu d’accueil du public ou sur le site internet www.credit-municipal-marseille.fr.

MODALITES DE PAIEMENTS PAR L’EMPRUNTEUR : Les opérations peuvent être réalisées en espèces (uniquement si le montant n’excède pas 3.000 euros) par carte bancaire, par chèque de banque ou par virement à partir d’un établissement agréé en France, au nom de l’emprunteur. Pour tous règlements, les fonds doivent provenir d’un compte personnel, les règlements provenant de société ne sont pas acceptés. Les règlements par chèque doivent être adressés à l’ordre de l’Agent comptable du CMM, les virements doivent indiquer le nom du titulaire du contrat et le numéro de contrat. Si un tiers est mandaté pour procéder au dégagement, il doit disposer d’une procuration originale signée, du contrat original, d’une pièce d’identité en cours de validité propre et de la pièce d’identité en cours de validité du titulaire du contrat.

DEFAUT DE PAIEMENT ET MODALITES DE VENTE DES GAGES : A l’échéance, à défaut de dégagement, prolongation ou renouvellement, les objets seront vendus aux enchères publiques, sur décision du Directeur général du CMM rendue exécutoire par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire, sans délai ni préavis. Les ventes aux enchères sont annoncées au moins 10 jours à l’avance, par affichage sur place. En cas de retrait tardif, des droits de garantie et des frais de mise en vente peuvent être exigés.

BONI CONSECUTIF A LA VENTE : Le boni qui peut résulter d’une vente aux enchères, après décompte du capital, intérêts, frais et droits, est à la disposition de l’emprunteur pendant une durée de deux ans à compter d’un mois après la date de la vente aux enchères. Le versement du boni est effectué à nos guichets par chèque ou en espèces (uniquement jusqu’à 3.000 euros) ou par virement après transmission d’un RIB au nom de l’emprunteur et d’une copie de sa pièce d’identité en cours de validité. Lorsqu’à l’expiration d’un délai de 3 mois après la liquidation du produit de la vente, les emprunteurs n’ont pas demandé le remboursement des bonis qui leur reviennent, l’établissement avise les intéressés, par lettre affranchie adressée dans le respect des règles de confidentialité, de ces bonis, lorsqu’ils sont égaux ou supérieurs à 15 euros. Les frais d’affranchissement correspondants sont à la charge de l’emprunteur ; ils sont prélevés sur le montant du boni lors du remboursement. Les sommes provenant des bonis sont conservées en dépôt jusqu’à la réclamation des ayants droit ou, à défaut de réclamation, pendant un délai de 2 ans, à compter de la vente. A l’expiration de ce délai, ces sommes sont définitivement acquises à l’établissement sauf dérogation exceptionnelle accordée par le conseil d’orientation et de surveillance.

OPPOSITION : En cas de perte ou de vol, l’emprunteur devra former opposition immédiatement auprès du CMM. Des frais pour mise en opposition seront perçus par le CMM suivant la tarification en vigueur affichée sur le lieu d’accueil du public. Une déclaration de perte en double exemplaire sera signée par l’emprunteur qui conservera un original du document. Dans ce cas, le dégagement ne pourra intervenir qu’à l’échéance du contrat ou le cas échéant de sa prolongation. Il ne pourra être effectué que sur présentation de la déclaration de perte. L’opposition ne fait pas obstacle à la vente en cas d’absence de règlement à l’échéance prévue des droits et intérêts dus.

PERTE ET DETERIORATION : Les objets sont conservés par le CMM pendant la durée du prêt. Toute réclamation doit être effectuée au moment de la restitution des objets mis en gage, par écrit. En application des dispositions des articles D514-13 et D514-12 du CMF :

• En cas de perte par l’établissement de tout ou partie des objets mis en gage, l’emprunteur est indemnisé par le versement d’une somme égale à l’estimation du bien réalisée lors de l’engagement, majorée d’une indemnité forfaitaire de 25 % et diminuée des sommes exigibles.
• En cas de détérioration de l’objet remis en gage, l’emprunteur peut l’abandonner à l’établissement, moyennant le versement d’une indemnité d’une somme égale à l’estimation du bien réalisée lors de l’engagement, majorée d’une indemnité forfaitaire de 25 % et diminuée des sommes exigibles. Dans ce cas, l’objet peut être vendu aux enchères pour le propre compte de l’établissement.

Si l’emprunteur préfère reprendre cet objet en l’état, il reçoit une indemnité dont le montant est égal à la différence entre la valeur actuelle de remplacement de l’objet, telle qu’elle est estimée par un appréciateur de l’établissement et celle qui avait été estimée lors du dépôt.

Les détériorations de biens par piqûres d’insectes ou vers pour les meubles et objets en bois, et par oxydation des métaux, celles liées à des variations de température, de même que les avaries non apparentes ou la casse des objets fragiles ne donnent droit à aucune indemnité. Les réclamations éventuelles doivent être effectuées au moment de la restitution des gages.

INFORMATIQUE ET LIBERTES : Les données personnelles de l’emprunteur sont utilisées sous la responsabilité du CMM pour l’exécution et la gestion des contrats de prêts, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires relatives aux établissements financiers et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que pour la poursuite des intérêts légitimes du CMM de pilotage de l’activité (statistiques), de gestion des réclamations et des contentieux. La fourniture des données personnelles est obligatoire pour la contractualisation du prêt. Ces données sont destinées aux membres habilités du CMM et ses sous-traitants, et pourront être transmises aux autorités de contrôles compétentes le cas échéant. Elles sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de vos données personnelles, conformément au règlement général sur la protection des données 2016/679 (UE). Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, vous pouvez exercer ces droits par simple demande au Crédit Municipal de Marseille, Délégué à la Protection des Données, Crédit Municipal de Marseille, 16 Rue Villeneuve, 13001 Marseille ou à l’adresse dpd@credit-municipal-marseille.fr. Si vous estimez que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07 ou sur le site www.cnil.fr/fr/plaintes.

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (LCB-FT): En application de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les demandes d’informations relatives à la situation professionnelle, économique et financière (notamment niveau de revenu, activité professionnelle, patrimoine, etc..) et au type de relation d’affaires (notamment origine et destination des fonds, etc.) s’inscrivent dans le cadre de l’obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévue par le Code monétaire et financier. Le refus de communiquer toutes informations requises par le CMM peut entraîner le refus de l’entrée en relation d’affaires ou le cas échéant la rupture sans délai de celle-ci. Des mesures de vigilance complémentaires à l’égard des Personnes Politiquement Exposées, au sens de l’article R. 561-18 du Code monétaire et financier sont par ailleurs mises en œuvre (origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation d’affaires).

RECLAMATION – MEDIATION : L’emprunteur a la possibilité d’effectuer une réclamation à nos guichets au 37 rue Saint-Basile 13001 Marseille pour tout différent relatif aux conditions d’exécution du présent contrat. Si les réponses données ne satisfont pas à ses attentes, il peut adresser sa réclamation par écrit au Service Réclamation du CMM au 16 rue Villeneuve 13001 Marseille. En cas de non satisfaction, le médiateur peut être saisi par écrit à l’adresse suivante : www.mediateur-consommation-smp.fr ou au 24 rue Albert de Mun 33000 Bordeaux ou par Internet en utilisant le lien sur le site www.credit-municipal-marseille.fr (rubrique informations/médiation).

GARANTIE DES TITRES ET DES DEPOTS : Le client est informé que le CMM a adhéré au mécanisme de garantie des titres et des dépôts prévus par l’article L.3221 du Code monétaire et financier et les règlements n° 99-14, n°99-15, n°99-16 et n°99-17 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Le mécanisme de garantie des fonds a pour objet d’indemniser la créance résultant notamment de l’indisponibilité des fonds en espèces déposés auprès d’un établissement adhérent. Le plafond d’indemnisation est de 100 000 euros par établissement et par déposant. Des informations complémentaires sur les conditions (notamment les exclusions) ou les délais d’indemnisation peuvent être demandées auprès du : Fonds de garantie des dépôts et de Résolution (FGDR), 65 rue de la Victoire 75009 Paris, Tél. 01 58 18 38 08.

AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION : Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR) 4, Place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09.

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES BOUCHES DU RHÔNE :  55, boulevard Périer, 13008 Marseille.