Questions fréquentes

Vos questions les plus fréquentes

• Qu'est ce qu'un prêt sur gages ?

  C’est déposer un objet de valeur en garantie pour obtenir un prêt immédiat.

• Quels sont les documents à fournir pour obtenir un prêt sur gages ?

  Un justificatif d’identité en cours de validité :

  ➢ Carte d’identité française ou d’un pays membre de l’U.E.
  ➢ Passeport français ou U.E.
  ➢ Carte de résident de 10 ans ou récépissé de renouvellement de 3 mois d’une carte de résident de 10 ans avec présentation de la carte périmée
  ➢ Titre de séjour temporaire d’une durée d’un an
  ➢ Récépissé de renouvellement de 3 mois d’un titre de séjour temporaire d’1 an avec présentation du titre périmé

  Un justificatif de domicile :

  …Documents émis de moins de 3 mois :

  ➢ Quittance de loyer comportant les coordonnées du propriétaire
  ➢ Reçu de loyer délivré par le logeur pour les personnes demeurant dans des hôtels meublés, ou attestation d’hébergement d’entités de type foyers
  ➢ Attestation de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

  …Documents émis de moins d’1 an :

  ➢ Facture ou attestation de contrat d’un fournisseur d’énergie, d’abonnement téléphonique fixe ou mobile ou d’un fournisseur d’accès internet
  ➢ Echéancier de fournisseur d’énergie en cours de validité
  ➢ Pour les logements de fonction : dernier bulletin de salaire où figure l’avantage en nature
  ➢ Dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu
  ➢ Attestation d’assurance habitation de la résidence principale

  Documents complémentaires pour les personnes hébergées :

  ➢ Un certificat d’hébergement signé par l’hébergeur avec son justificatif de domicile et d’identité. Modèle téléchargeable ici

  ➢ La présence de l’hébergeur (ou à défaut votre avis d’imposition à l’adresse de l’hébergeur)

  En fonction de votre situation ou des objets à déposer, des justificatifs supplémentaires pourront vous être demandés.

   

• Quels objets peuvent être déposés ?

  Argenterie. Argenterie – Ménagère en métal argenté – Ménagère en métal ancien et en argent – Ménagère et pièces de forme en argent

  Bijoux. Bijoux anciens, signés de grandes maisons – Bijoux or de 14 carats à 21 carats – Bijoux signés de grandes maisons avec facture conforme

  Instruments de musique.  Sur présentation de facture <1 an pour les instruments récents

  Maroquinerie. Maroquinerie : sacs- pochettes- portefeuilles de marque sur présentation de facture

  Montres. Montres avec facture et si possible boite et papier de référence

  Objets d’art. Bronze – Horlogerie – Meubles anciens – Objets de designer

  Objets de collection et de curiosité.  Appareils photos – Armes de collection – Arts africains, asiatiques et océaniens – Bandes dessinées – Curiosité d’art populaire

  Livres anciens – Minéraux, fossiles et naturalisme d’espèces légalement commercialisables – Numismatique après avis d’expert – Objets religieux non culturels – Vinyles

  Objets divers. Boules de pétanque – Bouteilles de vin – Briquets avec facture – Stylos (avec facture pour les stylos récents) – Tapis – Foulards en soie (de marque, avec facture)

  Objets d’art : verrerie, vaisselle, pièces de forme, sculptures, objets de décoration – Vases Céramique – Vélos avec facture et selon la valeur – Verrerie de table

  Photos. Photos d’art selon tirage et authenticité – Photos anciennes

  Tableaux. Lithographies selon tirage et édition – Tableaux : toute œuvre présentant un caractère estimable (un certificat d’authenticité et une facture conforme pourront être demandés pour attester de l’originalité de l’œuvre)

  Ne sont pas acceptés au Crédit Municipal : vêtements, trottinettes, philatélie, électro-ménager, ivoire non tracé, objets d’art asiatique non tracés, fourrures, entomologie ou naturalisme d’espèces protégées bijoux présentant l’apologie de la violence, des armes et de substances illicites.

  Pour tout autre objet, vous pouvez remplir le formulaire d’expertise de vos biens.

• Comment est défini le montant du prêt ?

  Les objets présentés sont expertisés puis estimés par des appréciateurs (agréés par nos commissaires-priseurs judiciaires). Pour les bijoux, ces estimations sont basées essentiellement en fonction du cours de l’or.

• Quelle est la durée d'un prêt sur gage ?

  La durée d’un contrat est de six mois prolongeable par périodes de 6 mois dans la limite de 2 ans maximum. Au delà de 2 ans, il s’agit d’un renouvellement de contrat.

• Récupérer vos objets...

  Quand : vous pouvez récupérer votre bien sans pénalité avant le terme de votre contrat. Pour cela, il s’agit de rembourser le montant du prêt + les intérêts.

  Comment : en vous rendant au crédit municipal de Marseille, muni de :

  • Votre pièce d’identité,
  • Votre reconnaissance de dépôt,
  • Le règlement (Voir « Quels sont les moyens de paiement acceptés ? »)
• Vous ne pouvez pas rembourser votre prêt ?

  Il vous suffit de payer les intérêts pour prolonger votre prêt pour une durée de 6 mois : c‘est une prolongation. La durée de votre contrat ne peut pas excéder 2 ans. Au delà, il s’agit d’un renouvellement (voir « Comment effectuer un renouvellement de contrat ? »).
  

  Vous pourrez dégager en remboursant le capital et les intérêts: c’est un dégagement.

  Si vous ne pouvez pas rembourser, votre objet sera vendu irrévocablement aux enchères. Le produit de la vente servira à rembourser le prêt et les intérêts. S’il y a un bénéfice (boni, voir plus bas), il vous est reversé. A l’inverse, si la vente ne suffit pas à couvrir le remboursement, le déficit ne vous sera pas réclamé.

• Comment effectuer un renouvellement de contrat ?

  Le renouvellement de votre prêt peut être effectué tous les deux ans dans les deux mois avant la date d’échéance de votre contrat (pour information, lors d’un renouvellement, nous reprenons votre ancien contrat et nous rééditons un nouveau contrat).

  A nos guichets :

  • Par carte bancaire, chèque de banque ou en espèces (si la somme due est inférieure ou égale à 3 000€ et que votre contrat est inférieur à 3000€). Voir « Quels sont les moyens de paiement acceptés ? »
  • Sur présentation de votre pièce d’identité et de votre contrat.

  Par courrier recommandé:

  • après avoir contacté notre service des opérations par correspondance au 04 91 11 40 40.
  • en transmettant votre reconnaissance de dépot ORIGINALE, une copie de votre pièce d’identité en cours de validité et le règlement (par chèque ou par virement provenant du compte du titulaire de la reconnaissance).
• Comment récupérer un boni suite à la vente d'un objet ?

  Si votre objet est vendu et qu’il y a eu un bénéfice (boni), celui-ci vous revient et peut vous être restitué à partir d’un mois après la vente.

  Seul le titulaire du contrat peut récupérer son boni, aucune procuration n’est acceptée.

  Tout boni inférieur à 3 000 € est payable en espèces, par nos services, sur présentation obligatoire du contrat original et de votre pièce d’identité.

  Au-delà de 3 000 €, nous vous le restituerons par virement bancaire  ou par chèque. Nous vous invitons à nous présenter l’avis de boni avec le contrat original, accompagné de votre carte d’identité et d’un relevé d’identité bancaire ou postale à votre nom (compte bancaire ouvert en France uniquement).

• Vous ne pouvez pas vous déplacer

  Tous les contrats de prêt sur gages sont nominatifs.

  Votre présence est indispensable pour toute opération.

  En cas d’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez contacter le service des paiements par correspondance au 04 91 11 40 40.

• Vous ne retrouvez plus votre contrat

  En cas de perte, de vol ou de destruction de votre contrat original, vous devrez exclusivement effectuer à nos guichets une demande de duplicata de contrat, muni de votre pièce d’identité en cours de validité.

  Nous établirons alors une opposition de contrat.

  Il faudra ensuite attendre la date d’échéance de votre contrat pour effectuer toute opération.

• Quels sont les moyens de paiement acceptés ?

  Espèces :

  Le remboursement de votre prêt en espèce est limité à 3 000 €. Ce mode de règlement est réservé aux contrats inférieurs à 3000€.

  Carte bancaire :

  Visa ou Mastercard, mentionnant l’identité du titulaire du contrat qui doit obligatoirement être présent, muni de sa pièce d’identité.

  Chèque :

  Seul un chèque de banque avec bordereau ou lettre chèque justifiant que celui-ci a été tiré sur le compte du titulaire du contrat est accepté.

  Pour faire établir le montant exact du chèque par votre banquier, demandez préalablement au Crédit Municipal une simulation avec les intérêts à la date à laquelle vous souhaitez retirer votre bien gagé.

  Virement :

  Le virement doit être émis depuis le compte du titulaire du contrat. Pour virer le montant exact depuis le compte du titulaire du contrat, demandez préalablement au Crédit Municipal une simulation avec les intérêts à la date à laquelle vous retirez votre bien gagé.

  Pour récupérer votre bien gagé, effectuez votre virement au moins 3 jours avant la date à laquelle vous viendrez.

   

  Tout justificatif de provenance des fonds sera susceptible de vous être demandé au moment du remboursement de votre contrat.

• Une tierce personne peut-elle payer pour vous ?

  Non, seul le titulaire du contrat peut effectuer une opération.

• Quelles sont les pièces à fournir dans le cas du décès d'un engagiste ?

  Succession de moins de 5000€ (uniquement pour les successibles en ligne directe (ascendants et descendants)

  • Le ou les contrats originaux
  • Une attestation signée de l’ensemble des héritiers mentionnant les informations suivantes :
    • Il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt
    • Il n’existe pas de contrat de mariage
    • Les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les comme figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
    • Il n’y a pas de procès ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
    • La succession ne comporte aucun bien immobilier
  • L’extrait d’acte de naissance des héritiers
  • L’extrait d’acte de naissance du défunt ou copie intégrale de son acte de décès
  • Un certificat d’absence d’inscription au fichier central des dernières volontés (à télécharger sur adsn.notaires.fr/fcddvpublic )
  • Un extrait d’acte de mariage du défunt le cas échéant
  • Le livret de famille
  • Les pièces d’identité du ou des héritiers

  Succession de 5000€ ou plus

  • Le ou les contrats originaux
  • Un acte de notoriété délivré par notaire
  • Les pièces d’identité du ou des héritiers