Conditions générales du contrat de prêt sur gages
Les prêts sur gages de biens mobiliers corporels sont régis par les articles D.514-1 à 514-22 du Code Monétaire et Financier. Le contrat de prêt sur gages est constitué des conditions particulières et des présentes conditions générales approuvées par l’emprunteur, dont il reconnaît avoir reçu un exemplaire.
CONDITIONS D’OCTROI
Le contrat est signé par la personne physique à laquelle est consenti un prêt sur gages, après vérification de son identité, de son domicile.
Le Crédit Municipal peut, chaque fois qu’il l’estime nécessaire pour l’octroi d’un prêt, demander à l’emprunteur tout document de nature à
justifier les droits dont ce dernier peut se prévaloir sur les biens susceptibles d’être gagés. Les objets mis en gages sont évalués par des commissaires-priseurs judiciaires agréés.
Le montant du prêt est remis à l’emprunteur, dès conclusion du contrat, en espèces (jusqu’à 3000 euros uniquement), chèque ou virement, au vu d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.
DUREE DU CONTRAT
Le prêt est accordé pour une durée de 6 mois à compter de la date de signature du contrat. Sur accord du Crédit Municipal, il peut se prolonger par périodes de 6 mois dans la limite de 2 ans maximum.
L’emprunteur peut, après un délai de trois mois à compter du dépôt de l’objet mis en gages, requérir la vente de son bien avant même le terme de son contrat.
ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux opérations de prêts sur gages.
RECONNAISSANCE DE DEPOT
Conformément à l’article D514-10 du Code Monétaire et Financier, une reconnaissance de remise de l’objet engagé est délivrée à l’emprunteur lors du versement de son prêt.
Cette reconnaissance est nominative et son original doit être présenté pour toute opération.
CONDITIONS ET MODALITES DE DEGAGEMENT
L’emprunteur peut procéder à tout moment au dégagement de son bien en s’acquittant du remboursement du capital emprunté, des intérêts et des frais échus correspondants.
Les dégagements effectués au guichet donnent lieu à remise immédiate des objets déposés en gage au titulaire du contrat sur présentation de sa reconnaissance de dépôt
MODALITES DE PROLONGATION ET DE RENOUVELLEMENT
A l’échéance, le contrat peut être prolongé ou renouvelé sous réserve de l’accord du Crédit Municipal et du paiement des intérêts et frais échus. Le renouvellement donnera lieu à l’établissement d’un nouveau contrat soumis aux conditions générales en vigueur au jour du renouvellement. Il est alors procédé à une nouvelle estimation du gage pouvant entraîner, s’il y a lieu, une modification du capital emprunté. En cas de diminution de valeur, l’emprunteur est tenu de rembourser l’excédent de capital emprunté.
INTERETS, FRAIS ET PENALITES A ACQUITTER
Les intérêts et frais sont payables à terme. Ils sont constitués des intérêts d’emprunt et des frais de garde tels que fixés dans les conditions particulières. Les intérêts et les frais sont calculés par mois, de date à date à partir de la dernière opération. Tout mois commencé est du en entier.
Des pénalités sont appliquées en cas de retard de paiement. Pour connaître les montants des frais et pénalités, se référer à la tarification en vigueur affichée sur le lieu d’accueil du public ou sur notre page formalités et grille tarifaire.
MODALITES DE PAIEMENT PAR L’EMPRUNTEUR
Les opérations sur les contrats peuvent être réalisées en espèces (uniquement si le montant des opérations n’excède pas 3 000 €), par carte bleue au nom de l’emprunteur, par chèque de banque ou par virement.
DEFAUT DE PAIEMENT ET MODALITES DE VENTE DES GAGES
A défaut de dégagement, prolongation ou renouvellement, les objets seront vendus aux enchères publiques par simple décision du Directeur du Crédit municipal rendue exécutoire par une ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire, sans délai ni préavis. Les ventes aux enchères sont annoncées au moins 10 jours à l’avance, par affichage sur le site internet du Crédit municipal et sur place. En cas de retrait tardif de la vente, des droits de garantie et des frais de mise en vente peuvent être exigés.
BONI CONSECUTIF A LA VENTE
Le boni qui peut résulter d’une vente aux enchères est à la disposition de l’emprunteur pendant une durée de deux ans à compter de la date de la vente aux enchères. A l’expiration de ce délai, le montant du boni est définitivement acquis au Crédit municipal.
Lorsque le boni est supérieur ou égal à 15 euros et qu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la liquidation du produit des ventes l’emprunteur n’en a pas demandé le remboursement, le Crédit Municipal l’avise par écrit de l’existence de ce boni.
Après expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de la vente, le boni peut être encaissé à nos guichets par chèque ou en espèces (uniquement jusqu’à 3000 €) ou par virement sur un compte au nom de l’emprunteur.
OPPOSITION
En cas de perte ou de vol, l’emprunteur devra former opposition immédiatement auprès du Crédit Municipal. Des frais pour mise en opposition seront perçus par le Crédit Municipal suivant la tarification en vigueur affichée sur le lieu d’accueil du public.
Une déclaration de perte en double exemplaire sera signée par l’emprunteur qui conservera un original du document.
Dans ce cas, le dégagement ne pourra intervenir qu’à l’échéance du contrat en cours ou le cas échéant de sa prolongation. Il ne pourra être effectué que sur présentation de la déclaration de perte
Attention l’opposition ne fait pas obstacle à la vente en cas d’absence de règlement à l’échéance prévue des droits et intérêts dus.
PERTE ET DETERIORATION
Les objets sont conservés par le Crédit municipal pendant la durée du prêt.
En cas de perte par l’établissement de tout ou partie des objets mis en gages et ce, pour quelque cause que ce soit, l’emprunteur est indemnisé par le versement d’une somme égale à l’estimation du bien réalisée lors de l’engagement majorée d’une indemnité forfaitaire de 25% et diminuée des sommes exigibles.
En cas de détérioration de l’objet remis en gage, l’emprunteur peut l’abandonner à l’établissement moyennant le versement d’une indemnité égale à l’estimation du bien réalisée lors de l’engagement majorée d’une indemnité forfaitaire de 25 % et diminuée des sommes exigibles. Dans ce cas, l’objet peut être vendu aux enchères pour le propre compte de l’établissement.
Si l’emprunteur préfère reprendre cet objet en l’état, il reçoit une indemnité dont le montant est égal à la différence entre la valeur actuelle de remplacement de l’objet, telle qu’elle est estimée par un appréciateur de l’établissement, et celle qui avait été estimée lors du dépôt.
Les détériorations de biens par piqûres d’insectes ou vers pour les meubles et objets en bois, et par oxydation des métaux, celles liées à des variations de température, de même que les avaries non apparentes ou la casse des objets fragiles ne donnent droit à aucune indemnité. Les réclamations éventuelles doivent être effectuées exclusivement au moment de la restitution des gages.
RECLAMATION-MEDIATION
L’emprunteur a la possibilité d’effectuer une réclamation à nos guichets du 37 rue Saint-Bazile pour tout différend relatif aux conditions d’exécution du présent contrat. Si les réponses qui lui sont données ne satisfont pas ses attentes, il peut adresser sa réclamation par écrit au Service Réclamations au Crédit Municipal de Marseille – 16 rue Villeneuve 13001 Marseille.
En cas de non satisfaction, le médiateur peut être saisi par écrit en exposant votre la demande en utilisant notre page réclamation / médiation.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le Crédit Municipal collecte vos données en tant que responsable de traitement. Conformément à la loi informatique et libertés modifiée et au Règlement Général sur la Protection des données vous pouvez retrouvez toutes les informations concernant l’utilisation de celles-ci et les droits vous concernant en cliquant sur le lien suivant https://credit-municipal-marseille.fr/protection-des-donnees-personnelles/
Les données à caractère personnel collectées sont indispensables à la gestion du prêt.
AUTORITES DE CONTROLE
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 4 Place de Budapest, 75436 PARIS CEDEX 09
Direction Départementale de la Protection des Populations et des personnes : DDPP des Bouches du Rhône – Hôtel des finances du Prado, 22 rue Borde 13285 Marseille Cedex 08.