Conditions générales des ventes

Les biens mis en vente

1°) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser pendant l’exposition précédant la vente aux enchères.
La vente étant judiciaire, elle est faite sans aucune garantie. Aucune réclamation ne  sera admise une fois l’adjudication prononcée.

2°) La description des lots résultant du catalogue comme les mises à prix peuvent être modifiées jusqu’au dernier moment.

3°) Les mises à prix sont données à titre purement indicatif.

4°) Les pierres précieuses et fines de toutes tailles sont calibrées et non pesées avec réserve sur les parties cachées pour les objets dont les pierres précieuses et fines sont en serti clos.

5°) Les pierres précieuses et fines peuvent avoir fait l’objet de traitements destinés à les mettre en valeur. Les traitements sont traditionnels et admis par le marché international du bijou. Il ne sera admis aucune réclamation quant à un éventuel traitement.
Les montres sont vendues en l’état. Elles ne sont pas ouvertes.

6°) Les bijoux et objets qui ne portent pas le poinçon de la garantie de l’état sont, soit brisés si l’acquéreur désire entrer immédiatement en leur possession, soit soumis à la formalité du contrôle de la garantie. Les frais sont à la charge de l’acquéreur.
La délivrance des bijoux de moins de 3 grammes, non contrôlés par la garantie d’Etat, est laissée, par tolérance, à la libre appréciation des commissaires priseurs responsables de la vente. Après remise des objets, en cas d’erreur de matière, aucune réclamation ne sera acceptée.
Les bijoux et objets en argent sont vendus sans garantie de fourrure de métal ou autre.
Les titres légaux sont de 14 et 18 carats.
Seuls les bijoux revenant du contrôle de la garantie avec la mention 9 carats ou métal sont remboursés.

7°) L’absence d’indication, dans le catalogue, d’une restauration, d’un accident ou d’un incident, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut. La mention portée de quelques défauts n’indique pas l’absence de tous autres défauts, accidents ou restaurations.

La vente

8°) L’adjudicataire est le plus offrant et dernier enchérisseur.

9°) La vente se déroule dans l’ordre du catalogue.

10°) Les bijoux, tableaux et objets présentés à la vente sont des gages corporels. A ce titre, ils peuvent, jusqu’au dernier moment, être dégagés ou renouvelés par l’engagiste tant que la vente n’est pas effectuée.

11°) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler immédiatement au commissaire priseur le prix d’adjudication augmenté des frais et de tout impôt qui pourrait être exigé.

12°) S’il est établi que plusieurs enchérisseurs ont porté simultanément une enchère équivalente sur un même lot, il est immédiatement remis en vente au prix des dernières enchères.

13°) En cas de carence manifeste d’acheteurs, les biens en cours d’adjudication pourront être retirés de la vente à la requête du Directeur, de son représentant avec son autorisation.
L’administration de la caisse et les commissaires priseurs se réservent le droit de diviser les lots présentés comme bon leur semble.

14°) La Caisse de Crédit Municipal accepte gracieusement de recevoir des ordres d’achat ainsi que des enchères par téléphone et ce, dans la limite de ses possibilités. Elle se réserve le droit de refuser tout ordre d’achat ne comportant pas les garanties nécessaires au bon déroulement de l’opération.
La Caisse ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur ou omission dans l’exécution de l’ordre d’achat.

Réalisation de la vente

15°) Le paiement se fait uniquement par chèque.

16°) En sus du prix de l’adjudication, l’acheteur devra acquitter 16% de frais (taux non dégressif fixé par le Conseil d’Orientation et de Surveillance, toujours révisable).

17°) L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix.

18°) Une fois l’adjudication prononcée, le lot est placé sous l’entière responsabilité de l’acquéreur qui en est immédiatement propriétaire.

19°) Les lots adjugés sont à retirer auprès de l’étude du commissaire priseur appréciateur qui a procédé à la vente. Si l’acquéreur ne prend pas immédiatement livraison du lot, aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de disparition, destruction partielle ou totale du lot.

20°) La Caisse de Crédit Municipal accepte gracieusement et sans engagement de sa responsabilité, de garder les biens acquis sur ordre d’achat et de les délivrer à l’acquéreur.

21°) Les objets devant être soumis à la formalité du contrôle de la garantie de l’Etat sont placés sous la responsabilité du commissaire priseur appréciateur qui a réalisé la vente. Il lui appartient de procéder aux formalités nécessaires au contrôle et à la délivrance des lots.