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NOTICE D'INFORMATION CONCERNANT LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL




Coordonnées du Responsable de Traitement

 

Crédit Municipal de Marseille (représentépar le Directeur Général de l’établissement)

16 Rue Villeneuve

13001 Marseille

direction@credit-municipal-marseille.fr

04 91 1140 40

 

Coordonnées du Délégué à la Protection des Données

 

D.P.D.

Crédit Municipal de Marseille

16 Rue Villeneuve

13001 Marseille

direction@credit-municipal-marseille.fr

04 91 11 40 78

 

Finalités du traitement auquel sont destinéesles données à caractère personnel et base juridique du traitement

 

Vos données sont utilisées pour lesfinalités suivantes :

 

  • souscription, gestion (y compriscommerciale) et exécution des contrats de prêts sur gages, des contrats deprêts à la consommation

     

  • émission et gestion des bons de caisse

     

  • lutte contre le blanchiment des capitauxet contre le financement du terrorisme, avec mise en place d’une surveillancedes contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou àune mesure de gel des avoirs, en application du Code monétaire et financier etde l’autorisation AU003 de la CNIL

 

Elles sont nécessaires à l’exécution descontrats et/ou au respect des obligations légales du responsable de traitementou elles font l’objet d’un consentement explicite de votre part.

 

Pour plus de précisions sur la finalitédu traitement et/ou sur la gestion de vos données, vous pouvez adresser uncourrier accompagné d’un justificatif d’identité au Délégué à la Protection desDonnées, 16 Rue Villeneuve, 13 001 Marseille, en précisant les références du contrat ou dossier.

 

Destinataires ou catégories de destinatairesdes données à caractère personnel

 

Les données personnelles collectées sontdestinées aux agents du Crédit Municipal de Marseille en charge des tâchesliées aux finalités indiquées ci-dessus.

 

Elles peuvent être transmises à despartenaires intervenant dans la souscription, la gestion et l’exécution ducontrat, dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sontconfiées.

 

Ellespeuvent aussi faire l’objet de communication extérieure pour satisfaire à desobligations légales ou réglementaires.

 

Durée de conservation des données à caractèrepersonnel

 

Les donnéespersonnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux opérations pourlesquelles elles ont été collectées.

 

Des durées de conservation supérieurespeuvent résulter de textes législatifs et réglementaires.

 

Droits des personnes concernées par la collectede données à caractère personnel

 

 

Toute personne dont les données ont étécollectées a le droit d’obtenir du responsable du traitement dans lesmeilleurs délais :

 

  • l’accès à ces données à caractère personnel

     

  • la rectification des données à caractèrepersonnel la concernant qui sont inexactes ou incomplètes

     

  • et sous certaines conditions :

     

      • l’effacement de tout ou partie de sesdonnées à caractère personnel

      • la limitation ou l’opposition autraitement des données

      • la récupération et/ou le transfert deses données automatisées

 

Les demandes doivent être adressées parcourrier au Délégué à la Protection des Données, Crédit Municipal de Marseille,16 Rue Villeneuve 13001 Marseille.

Elles doivent être accompagnées d’unjustificatif d’identité et des références du contrat ou dossier.

 

Droit de retrait du consentement

 

Toute personne dont le consentementexplicite a été recueilli pour le traitement de ses données à caractère personnelpeut le retirer à tout moment, sans remettre en cause la légalité du traitementfondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

 

Droit d’introduire une réclamation auprès d’uneautorité de contrôle

 

Si vous ne parvenez pas à exercer vos droits Informatique et Libertés ou quevous souhaitez signaler une atteinte aux règles de protection des données personnelles, vous pouvezintroduire une réclamation auprès de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :

 

  • Sur le site internet de la CNIL

     

  • Par courrier postal en écrivantà : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07