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Notice d’information concernant

la protection des données à caractère personnel



 Coordonnées du Responsable de Traitement


Crédit Municipal de Marseille (représenté par le Directeur Général de l’établissement)

16 Rue Villeneuve

13001 Marseille

direction@credit-municipal-marseille.fr

04 91 11 40 40

 

Coordonnées du Délégué à la Protection des Données

 

D.P.D.

Crédit Municipal de Marseille

16 Rue Villeneuve

13001 Marseille

dpd@credit-municipal-marseille.fr

04 91 11 40 78

 

Finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel et base juridique du traitement

 

Vos données sont utilisées pour les finalités suivantes :

 

         * souscription, gestion (y compris commerciale) et exécution des contrats de prêts sur gages, des contrats de prêts à la consommation

 

         * émission et gestion des bons de caisse

 

         * lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, avec mise en place d’une surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs, en application du Code monétaire et financier et de l’autorisation AU003 de la CNIL

 

         * protection des biens et des personnes (vidéosurveillance)

 

Le traitement de vos données répond au moins à l’une des conditions suivantes :

 

         * il est nécessaire à l’exécution de votre contrat

 

         * il est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le Crédit Municipal est soumis

 

         * vous avez consenti au traitement de ces données à caractère personnel pour une action commerciale

 

         * il est nécessaire à l’exécution de la mission d’intérêt public du Crédit Municipal

 

         * il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Crédit Municipal

 

Pour plus de précisions sur la finalité du traitement et/ou sur la gestion de vos données, vous pouvez adresser un courrier accompagné d’un justificatif d’identité au Délégué à la Protection des Données, au

16 Rue Villeneuve, 13 001 Marseille, en précisant les références du contrat ou dossier.

 

Destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel

 

Les données personnelles collectées sont destinées aux agents du Crédit Municipal de Marseille en charge des tâches liées aux finalités indiquées ci-dessus.

 

Elles peuvent être transmises à des partenaires intervenant dans les opérations du Crédit Municipal, dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.

 

Elles peuvent aussi faire l’objet de communication extérieure pour satisfaire à des obligations légales ou réglementaires.

 

Durée de conservation des données à caractère personnel

 

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées.

Des durées de conservation supérieures peuvent résulter de textes législatifs et réglementaires.


Les images de la vidéosurveillance sont conservées pendant un mois.

 

Droits des personnes concernées par la collecte de données à caractère personnel

 

 

Toute personne dont les données ont été collectées a le droit d’obtenir du responsable du traitement dans les meilleurs délais :

 

         * l’accès à ces données à caractère personnel

 

         * la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes ou incomplètes

  et sous certaines conditions :

 

ü   l’effacement de tout ou partie de ses données à caractère personnel

ü   la limitation ou l’opposition au traitement des données

ü   la récupération et/ou le transfert de ses données automatisées

 

Les demandes doivent être adressées par courrier au Délégué à la Protection des Données, Crédit Municipal de Marseille, 16 Rue Villeneuve 13001 Marseille.

Elles doivent être accompagnées d’un justificatif d’identité et des références du contrat ou dossier.


Droit de retrait du consentement


Toute personne dont le consentement explicite a été recueilli pour le traitement de ses données à caractère personnel peut le retirer à tout moment, sans remettre en cause la légalité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

 

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

 

Si vous ne parvenez pas à exercer vos droits Informatique et Libertés ou que vous souhaitez signaler une atteinte aux règles de protection des données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

 

        * Sur le site internet de la CNIL

 

        * Par courrier postal en écrivant à :

CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07